CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ

Depuis février dernier, notre cabinet fait partie de l’Association du droit du travail et de la sécurité sociale. une association de caractère étatique de référence parmi les professionnels du droit du travail dans notre pays. Composé d’avocats du travail et de diplômés sociaux reconnus, il constitue une référence en matière de droit du travail.

Sans aucun doute, notre incorporation à l’Association du droit du travail et de la sécurité sociale constituera un appui indéniable sur la voie de l’excellence dans notre travail juridique quotidien, en apportant des valeurs, de la rigueur et de la différenciation dans le secteur juridique.

RÉDUCTION DE LA JOURNÉE PAR LE GARDIEN

La réduction du temps de travail pour s’occuper des enfants, entre autres groupes, est un droit légalement reconnu qui aide tous les travailleurs, hommes et femmes. Il est intéressant de voir comment le taux d’utilisation de ce droit par les travailleurs augmente, alors que, a priori, et comme le montrent les statistiques, le taux de natalité est loin de croître dans notre pays. Mais la réalité est que tous les travailleurs ne connaissent pas ce droit.

En quoi consiste?

Il s’agit d’une réduction de la journée de travail de 1/8 au minimum et de 1/4 au maximum.
Quelles circonstances faut-il donner pour avoir droit à la réduction?
La réduction de la journée de travail peut être demandée pour les raisons suivantes, conformément au libellé de l’article 37.5 du Statut des travailleurs:

  1. Tutelle légale d’un mineur de moins de 12 ans
  2. Etre directement pris en charge par un membre de la famille (jusqu’au deuxième degré de consanguinité: parents, conjoint, grands-parents, etc.) et ne pas avoir de revenu: Peu importe si vous n’avez pas d’incapacité.
  3. Tuteur légal de la personne handicapée qui ne travaille pas
  4. Soins pour un enfant de moins de 18 ans (doit obligatoirement être un enfant biologique) s’il est hospitalisé et suit un traitement en raison d’une maladie grave (telle que le cancer, etc.) qui implique des soins et une attention continus, directs et permanents. Dans ces cas, la réduction minimum est de 50% de la journée. Une attention particulière doit être portée à la convention collective d’application étant donné que, dans certains cas, il est possible de combiner des journées partielles en totalité pour la garde de l’enfant en journées complètes.
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Puis-je choisir l’horaire de travail pour la réduction?

L’une des grandes innovations introduites par la réforme du travail de 2012 a été la prise de conscience que la réduction doit être effectuée dans les délais. Si l’horaire avant la réduction est compris entre 7 h et 16 h et qu’une réduction de la journée de travail est demandée par 1/8 (1 heure par jour), l’horaire réduit doit être compris entre ce créneau horaire. Malgré cela, il existe d’innombrables jugements dans lesquels l’entreprise est condamnée à spécifier un horaire en dehors du travail habituel, fondé sur le droit de concilier travail, vie familiale et vie privée, droits qui s’apparentent dans une certaine mesure à des droits fondamentaux sans être formellement eux. Mais toujours en tenant compte du fait que le droit de choisir le calendrier correspond au travailleur.

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